Expropriation et règlement des sommes allouées

BONJOUR marque de politesse[smile4]rnrna la suite du décés notre avocat qui avait négocier notrernprocés en expropriation nous n' avons pas penser a récuper ce dossier peut on encore y avoir accés sous quelles démarches vu que certaines formalités n'ont pas été faite et que des sommes dûes seraient en dépôt et consignationrnrnmerci de votre réponse.

BonsoirrnTout dépend de la situation dans laquelle était votre avocat. Etait-il seul en profession libérale ou en société avec des associés. A-t-il un successeur ???rnPosez la question de savoir comment récupérer votre dossier au Bâtonnier du barreau dont il dépendait.rnSans doute vous faut-il un avocat pour le recouvrement des sommes semblant vous être dues, ce serait alors à lui de récupérer le dossier. rnCordialement.............................wolfram

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Essentiel du Statut de la copro : Sur legifrance.gouv.fr charger loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée) et son décret d'application N° 67-223 du 17 mars 1967 (modifié