Bonjour,rnJe souhaiterais savoir si pour être membre d'un conseil syndical, il est nécessaire d'être soi-même propriétaire.rnEn effet, le président du conseil syndical actuel est époux d'une copropriétaire, mais pas propriétaire lui-même.rnEst-ce légal ?rnMerci par avance pour votre réponse.
bjr,rnun conjoint d'un copropriétaire peut être membre du conseil syndical.rn (article 21 de la loi de 1965 sur la copropriété).rncdt
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
