Bonjour rnrnPour une fermeture d'une voie privée qui est en copropriété sur Paris.rnrnQuels majorité faut il pour que la cloture (grille) soit voté en AG? Quels sont nos droits pour demander la fermeture de cette voie privéernrnMerci pour votre aide
Bonjour,rnrnCopropriété ou ASL, voire autre statut ? Je pense plutôt pour l'ASL. En ce cas, se conformer aux statuts.rnrnSi copropriété, majorité de l'article 25.rnrnQuel que soit le régime juridique auquel est soumis la voie, les modalités de clôture doivent rester compatibles avec l'exercice de toute activité autorisée dans l'immeuble.
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