Bonjour,rnNotre fosse septique et notre chemin sont en indivision avec notre voisin.rnCelui ci se doit donc de partager les frais d'entretiens. Après plusieurs lettre recommandées et être passé devant un conciliateur, celui ci refuse toujours de régler sa côte part et profite toujours de la fosse septique.rnQuestion suis je en droit de boucher celle ci en toute impunité.rnMerci de vos conseils éclairés.rnPat.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
