Frais de mutation de compte à régler au syndic

Bonjour,rnL'agence FONCIA de Montpellier facture à mon fils lors de la vente de son F3, un "état daté", soit 434 euros + gravure du nom sur la boite 17 euros. rnJe trouve inconcevable qu'on puisse facturer une somme aussi importante lors d'un changement de propriétaire. rnMerci de me donner votre avis et de me faire part du montant habituellement demandé.rnCordialement.

bjr,rnsachez que la facturation de l'état daté est prévue par la loi sur la copropriété dans l'article suivant:rnrnArticle 10-rnPar dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :rnrn....rnb) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot.rnrnvous trouverez sur ce site de multiples interventions sur ce sujet.rnvous pouvez également consulter ce lien:rnhttp://www.jurisprudentes.net/Honoraires-du-syndic-dans-l-etat.html rnla somme demandée est en peu au-dessus de la moyenne habituelle.rncdt

la somme demandée est en peu au-dessus de la moyenne habituelle. rnrnLa grille de tarification élaborée par l'Association des responsables de copropriété (en 2009) donnait pour cet acte un tarif bas de 200€, une moyenne de 300€ et un tarif haut de 500€.rnAvec 434€, en tenant compte de l'augmentation des tarifs depuis 2009, vous êtes effectivement un peu au dessus de la moyenne, mais rien d'alarmant.