Bonjour,rnje suis propriétaire d'un logement que j'ai mis en location, dans une copropriété.rnLe syndic qui gère la copropriété m'a envoyé une lettre de relance avec les charges trimestrielles à payer + 10€ à payer pour frais de relance.rnOr je n'ai jamais reçu la première lettre avec les charges trimestrielles.rnEst-ce normal que je doive payer 10€ de relance ?rnSachant que : aucune des deux lettres n'a été envoyée en recommandé, j'ai toujours été à jour dans mes paiements, j'ai toujours payé en temps et en heure.rnMerci pour votre réponse.
Bonjour,rn Or je n'ai jamais reçu la première lettre avec les charges trimestrielles. rnVous en êtes vous étonné auprès du syndic quand vous avez vu qu'à la date prévue vous n'aviez rien reçu ?
non je ne m'en suis pas étonné, c'est donc à moi de questionner le syndic tous les 3 mois ?
Bonjour,rnVous n'avez pas à questionner habituellement le syndic, mais à vous étonner de ne pas recevoir le décompte de charges à la date prévue.rnPareil que pour le virement de votre salaire.
Ok, mais alors dans mon cas, le syndic a-t-il le droit de me faire payer 10€ de relance ? Rien ne prouve qu'il a envoyé la premiere lettre.
bonjour,rnvotre RC prévoit généralement que le paiement des charges représentant le quart du budget provision est appelé à une date précise souvent le premier jour de chaque trimestre selon les tantièmes de chaque copropriétaire.rnle copropriétaire qui ne reçoit pas l'appel de charges à la date prévue, peut donc calculer son montant et payer ses charges au syndic sans attendre une relance du syndic puisqu'il connait la date d'exigibilité du paiement des charges et son montant.rnsalutations
Bonjour,rnrnLes provisions sur charges sont exigibles à compter du premier jour de chaque trimestre civil même en l'absence de courrier du syndic.rnrnSeules les mises en demeure, adressées par lettres recommandées avec demande d'avis de réception peuvent faire l'objet d'honoraires qui sont à la charge du copropriétaire débiteur. En ce cas, c'est conformément au tarif stipulé dans le contrat de mandat du syndic.rnrnRéponse identique à celle d'amatjuris que je n'avais pas vue.
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ok merci pour vos reponse, il faut donc que je vérifie dans le contrat de mandat du syndic le tarif d'une lettre de relance c'est cela ? Si rien n'est indiqué dois je quand meme payer les frais de relance ?
Non. Les frais de relance simple sont injustifiés.
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Existe-t-il un texte, un article me permettant de dire au syndic qu'il a abusé ?
L'article 10-1 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965.
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Merci beaucoup pour votre réponse et votre réactivité. rnrnSi je comprends bien l'article, puisqu'il n'y a pas eu de mise en demeure de payer, les frais concernant la lettre de relance ne sont pas légalement valables, c'est bien cela??
BonjourrnIl est probable que les frais de relance pour le paiement des charges ont été approuvés par une décision d'AG des copropriétaires lors de la désignation ou du renouvellement du mandat du syndic.rnCordialement.rnwolfram
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Essentiel du Statut de la copro : Sur legifrance.gouv.fr charger loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée) et son décret d'application N° 67-223 du 17 mars 1967 (modifié
Merci, mais alors concrêtement, dans ce cas, le syndic a-t-il le droit de me faire payer ces frais de relance ?
NonrnLes frais de relance votés (ou pas) ne peuvent être mis en recouvrement qu'après mise en demeure.rnAprès mise en demeure: c'est pour vous.rnAvant mise en demeure, c'est pour le syndic, cela fait partie de la gestion normale.rnLa référence règlementaire vous a été donnée un peu plus tôt.
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