Bonjour,rnrnJ'habite depuis 1998 dans un lotissement privé (ASL) dont le lotisseur a quittérnle pays sans mettre en place la station d'épuration prévue par le programme ni terminer certains autres travaux. Le maire local a signé un certificat de fin des travaux inexact le 14-6-2000 sans en informer les co-lotis. Cette rétention d'information constitue-t-elle une infraction pénale ? Le conseil syndical a déjà porté plainte en 2005 contre le lotisseur mais rien ne se passe...rnMerci pour votre réponse.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
