Mesure de la Surface corrigée apres divers travaux

Bonjour,rnrnJe suis copropriétaire et après divers travaux je voudrais refaire mesurer ma surface corrigée, à qui m'adresser pour le faire ? qui est habilité ?rnrnJe vous remercie par avance.

Bonjour,rnJe pense que vous faites une confusion dans les termes de vos besoins.rnVous faites simplement appel à un spécialiste du diagnostic en matière d'immobilier, puisque la vente ou la location de votre bien implique la mesure de la loi CARREZ par exemple.

BonsoirrnEncore une désinformation de Morobar.rnVous êtes copropriétaire, c'est l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dans sa version actuelle qui dans ses derniers articles définit les surfaces devant être prises en compte. C'est le Député Carrez qui a pénalisé les copropriétaires de cette charge supplémentaire. Si c'est pour vendre, OK, sinon la surface risque d'être supérieure à ce qui figure dans l'Etat descriptif de division et un mauvais voisin ou syndic risque de vous imposer une révision de vos tantièmes de copropriété, donc de vos charges. rnSurtout, en respectant ce que dit la loi, vous pouvez vous-même faire cette mesure et ce calcul de la surface de votre lot.rnrnBon courage. WOlfram

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Essentiel du Statut de la copro : Sur legifrance.gouv.fr charger loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée) et son décret d'application N° 67-223 du 17 mars 1967 (modifié

Si le sots volaient, je connais leur chef d'escadrille.

BonjourrnPour compléter l'information de ma contribution précédente, toutes précisions sont données par les articles :rn46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965;rn4-1 à 4-3 du décret n°67-223 du 17 mars 1967rnque vous pouvez obtenir sur www.legifrance.gouv.fr en leur dernière version.rnrnVous pouvez procéder vous-même à cette mesure et faire l'économie d'un géomètre expert.rnSi la mesure ne figure pas dans l'acte de vente, il peut être déclaré nul.rnSi la surface réelle (expert) est inférieure de plus de 1/20e à celle indiquée dans l'acte, l'acheteur peut demander une réduction du prix de vente.rnBon courage Wolfram

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Essentiel du Statut de la copro : Sur legifrance.gouv.fr charger loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée) et son décret d'application N° 67-223 du 17 mars 1967 (modifié