Mutation a titre onéreux décret du 17 mars 1967

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la clause prévoyant que le vendeur supporte le cout des travaux votés antérieurement a la date du compromis n'est elle va léonine puisuq e le décret prévoit que c'est le copropriétaire au moment de l'exigibilité qui doit payerrnpour ma part j'ai signé un compromis en Octobre 2012, la mutation s'est effectuée fin Février 2013 et les travaux ne sont devenu exigible qu'en Mars et Avril 2013 ?rnmerçi de m'aider

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Lag0 Modérateur

Bonjour,rnIl est possible, en effet, d'ajouter une clause à l'acte de vente qui prévoit que tels ou tels travaux seront entièrement à la charge du vendeur.rnCette clause étant ajoutée de façon amiable, vous n'étiez pas obligé de signer si vous n'étiez pas d'accord.