Nouveau lot plus travaux copropriété

Bonjour,rnrnMa soeur rencontre le sujet épineux suivant, pouvez-vous nous aider à y avoir clair ?rnrnLa configuration :rnrnImmeuble de 4 niveaux en ville.rnrn- 3 propriétaires ( A - B - C)rnrn- Le propriétaire A dispose du niveau 0 (son commerce) et niveau 1 (son habitation). Il est majoritaire en tantième dans la copro. (De plus, A est propriétaire du bâtiment mitoyen qui est élevé sur un seul niveau).rnrn- Ma soeur : propriétaire niveau 2, une autre personne propriétaire niveau 3rnrn rnrnLors de la prochaine assemblée générale, le propriétaire A veut faire passer les résolutions suivantes :rnrn- Ajouter le lot du bâtiment mitoyen, dont il est propriétaire, à la copro (ma soeur B qui habite le niveau 2, et C le propriétaire du niveau 3, ne sont absolument pas d'accord car cela va rajouter des charges, mais le propriétaire A, majoritaire, dit qu'il a suffisamment de voix pour le faire passer puisqu'il est majoritaire.rnrn- Dans la foulée, le propriétaire A dont l'appartement actuel est donc au niveau 1 (sous celui de ma soeur), demande la création d'une terrasse/jardin sur le toit de son immeuble mitoyen qu'il va annexer,. Les travaux prévoient l'agrandissement de la fenêtre sous la chambre de ma soeur. rnrnEvidemment, ma soeur au niveau 2 et le propriétaire niveau 3 , qui ont leurs chambres de ce côté, vont avoir des nuisances au quotidien puisque A souhaite installer son espace de vie de ce côté.rnrnMes questions :rnrn- Le propriétaire A peut-il en étant actuellement majoritaire dans l'immeuble, faire fusionner son immeuble mitoyen afin d'y installer une terrasse/jardin au premier , au niveau de son appartement actuel et créer ainsi un surcoût pour les autres copropriétaires, et surtout des nuisances ?rnrn- Les travaux prévoient de transformer une fenêtre actuelle en ouverture façon baie vitrée ce qui risque de fragiliser le mur, peux-t-on s'y opposer en étant minoritaire ?rnrnL'immeuble est géré par un syndic , ma soeur B et le propriétaire du dessus C craignent la tenue de la prochaine assemblée et souhaiteraient connaitre leurs droits, et les actions à entreprendre afin d'éviter l'annexion du lot mitoyen, qui induirait la création du jardin/terrasse sur son toit et sa fusion avec le niveau 1 dont A est propriétaire.rnrnJ'espère que mon exposé est clair pour vousrnrnMerci beaucoup par avance pour ceux qui me répondront.rnrn-

rnA, majoritaire, dit qu'il a suffisamment de voix pour le faire passer puisqu'il est majoritaire.rnrnBonjour,rnrnC'est méconnaitre la loi de 65 - article 22 :rnrn rnChaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.rnrnCe copropriétaire a donc autant de voix que les 2 autres réunis. Il ne peut donc pas faire voter des résolutions si les 2 autres votent contre.rnrn rnrn rnAjouter le lot du bâtiment mitoyen, dont il est propriétaire, à la coprornrnrnCela ne se fait pas comme ça ! On n'ajoute pas un lot à la copropriété...

Bonjour Lago,rnrnMerci pour votre rapide réponse.rnrnMa soeur, vient de me signaler un détail que j'ignorais. En réalité, le niveau 0 et le niveau 1 appartiennent bien à la même famille mais , mais ce sont deux propriétaires différents.rnrnEst-ce que cela change quelque chose par rapport au vote, puisque maintenant, il n'y a plus de propriétaire majoritaire, mais deux propriétaires d'une même famille qui possèdent la majorité des parts.rnrnPour ce qui concerne le bâtiment mitoyen que les propriétaires A veulent annexer à l'immeuble actuel, le syndic l'a pourtant inscrit à l'ordre du jour de l'AG.rnrnComment se fait-il si ce n'est pas possible légalement ?rnrnMa soeur et le propriétaire du dessus, craignent vraiment une collusion dans cette affaire. rnrn rnrnMerci encore pour tous vos éclairages et les références aux textes de loi.

rnMa soeur, vient de me signaler un détail que j'ignorais. En réalité, le niveau 0 et le niveau 1 appartiennent bien à la même famille mais , mais ce sont deux propriétaires différents.rnrnEst-ce que cela change quelque chose par rapport au vote, puisque maintenant, il n'y a plus de propriétaire majoritaire, mais deux propriétaires d'une même famille qui possèdent la majorité des parts.rnrnrnOui, cela change tout, si ces 2 copropriétaires sont d'accord, ils peuvent faire votre ce qu'ils veulent.

Merci Lago pour votre retour,rnrn rnrnDans votre premier message, vous précisez que l'on n'ajoute pas comme ça un lot à une copropriété.rnrnEst-il possible de contester formellement cette fusion sur un plan légal tout en étant minoritaires ?rnrnPuisque l'intention évidente de la famille majoritaire qui possède le niveau 0 et le niveau 1 est de demander l'ajout du bâtiment mitoyen dans la copropriété afin d'y asseoir sa terrasse dans la continuité de son appartement.rnrnCette demande spécifique fait partie de la prochaine AG qui aura lieu à la fin du mois.rnrnLa famille semble très confiante sur la question comme s'il s'agissait d'une formalité (puisqu'elle est majoritaire).rnrnDésolée pour toutes ces questions,rnrnEt merci par avance pour votre retour.

Qui dit copropriété dit parties communes. Je ne vois pas quelles parties communes il peut y avoir entre votre immeuble et celui d'à coté puisque, justement, il n'est pas dans la copropriété ?

Merci pour votre retour,rnrnL'intention du demandeur est de faire passer dans un premier temps son batiment mitoyen dans la copro (puisque sa famille est majoritaire) ensuite de faire les travaux.rnrn rnrnPeut-il légalement faire rentrer ce bâtiment mitoyen dans la copro ?rnrnMerci encore

Bonjour,rnrnCe projet est complètement tordu et dénué d’intérêt aussi bien pour l’ensemble des copropriétaires que d'ailleurs pour le demandeur.rnrnEn soi, il n’y a rien d’illégal à étendre l’emprise de la copropriété sur l’immeuble voisin mais c’est un non-sens.rnrnPour que cela puisse se faire il faut au préalable avoir attribué au futur lot des tantièmes de copropriété commune. Cela se fait normalement sur une expertise conduite par un géomètre-expert.rnrnPour intégrer le nouveau lot dans la copropriété, il faut définir quelles seront les parties communes. Ce sera en premier lieu le sol. L’opération portant sur des droits de propriété immobilière, la majorité à réunir sera celle de la double majorité de l’article 26 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, éventuellement réduite dans les conditions posées à l’article 26-1. Comme vous êtes quatre copropriétaires, il faudra que le projet recueille au moins l’approbation de deux copropriétaires et la moitié des voix de tous les copropriétaires.rnrnIl faudra ensuite un acte notarié et une publication de la modification de l’état descriptif de division.rnrnLes conditions de majorité risquent d’être obtenues. Mais vous avez tout de même un recours pour abus de majorité. Car le projet ne présente aucun intérêt pour la copropriété dans son ensemble. Il ne vise qu’à satisfaire l’intérêt particulier d’un copropriétaire, ce qui n’est pas dans l’objet du syndicat des copropriétaires tel qu’il est défini à l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 : le syndicat a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes.

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rnPour intégrer le nouveau lot dans la copropriété, il faut définir quelles seront les parties communes. Ce sera en premier lieu le sol.rnrnrnBonjour,rnrnLes 2 entités étant actuellement distinctes, le sol n'est pas une partie commune.

Les 2 entités étant actuellement distinctes, les sols respectifs ne sont pas une partie commune mais l'ensemble du sol sera partie commune au nouvel ensemble si la fusion se réalise.rnrnLe propriétaire du nouveau lot en cède le sol à la copropriétaire existant à la date de la fusion.rnrnEn sens inverse les copropriétaires actuels cèdent leurs parts à la nouvelle communauté.rnrnLe solde peut être nul ou donner lieu à une soulte soit en faveur des copropriétaires formant le syndicat initial soit en faveur du nouveau copropriétaire. Cela dépend des rapports entre tantièmes et surfaces.

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rnLe propriétaire du nouveau lot en cède le sol à la copropriétaire existant à la date de la fusion.rnrnrnJ'ai du mal à comprendre. S'il y a 2 unités cadastrales, la cession ne changera pas cela.

Il y a forcément deux unités cadastrales différentes. Si le projet de fusion se réalise, l’emprise de la copropriété qui en résultera s’étendra sur deux parcelles qui ne constitueront plus qu’une seule unité foncière. Deux parcelles cadastrales peuvent d’ailleurs être réunies en une seule.

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Bonjour,rnrnOui actuellement, il y a deux unités cadastrales différentes.rnrnEffectivement, le problème est complexe.rnrnMerci pour votre expertise et commentaires, nous allons suivre l'affairee de près.rnrnCordialement.