Place parking privé utilisée par 1 personne extérieure copro

Bonjour, rnrnje souhaite acheter un apt. Il y en a trois en tout sur la copro. Les deux autres sont déja vendus avec un emplacement pour se garer dans la cour de l'immeuble (emplacement non nominatif). rnL'agent immobilier nous dit qu'il reste une place dans la cour mais qu'une personne handicapée voisine en a la jouissance. C'était un accord fait au préalable avec l'ancien propriétaire et qui est une condition d'achat actuellement. rnN'est-il pas possible que cette personne handicapée fasse une demande auprès de la mairie pour avoir un emplacement devant chez elle? rnC'est délicat pour nous de refuser un emplacement à une personne dans le besoin(ce que nous ne ferons pas si il n'y a pas de solution) mais nous profiterions bien aussi de notre cour avec parking....rnrnMerci beaucoup pour votre réponse, rnrnCécile Perreux

Bonjour,rnIl faudrait déjà savoir sous quelle forme a été passé cet accord !rnCar je ne vous vois pas acheter une place de parking que vous ne pourriez ni utiliser ni profiter des loyers.rnDans ce cas, achetez uniquement l'appartement et laissez le parking au propriétaire actuel qui a pris cet accord !

merci pour la réponse rapide, je vais voir avec l'agent pour avoir plus de précision sur cet accord.

Cet accord ne peut être qu'un bail.rnIl appartient donc au vendeur de résilier le bail et donner congé, ce qui pour un parking est assez simple.rnIl est déconseillé de réaliser l'achat sans l'emplacement, c'est source d'inconvénients futurs sans aucun avantage, pas même celui de ne pas participer à l'entretien du parking.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.

Cet accord ne peut être qu'un bail. rnC'est pas juste, il y en a qui ont des boules de cristal pour répondre sur le forum et d'autres qui doivent se contenter de demander les renseignements ! [smile17]

Ho !!!rnEn matière immobilière, on vend, on loue ou on prête.rnSi on loue ou prête un bien immobilier quelque soit le nom qu'on donne à la convention, qu'elle soit écrite ou orale, il s'agit d'un bail.

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Pour moi, un bail suppose le paiement d'un loyer.rnUne mise à disposition gratuite ne pourrait être un bail.rnD'où mon interrogation...rnrnCode civil :rn Article 1709rnrn Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804rnrnLe louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.rnrnA priori, il n'y a pas que pour moi...rn Définition du bail : Comme l'indique l'article 1709 du Code civil, le bail est un contrat à titre onéreux.rn"Un contrat de bail ou un contrat de location est le contrat de louage par lequel l'une des parties (appelée bailleur) s'engage, moyennant un prix (le loyer) que l'autre partie (appelée preneur) s'oblige à payer, à procurer à celle-ci, pendant un certain temps, la jouissance d'une chose mobilière ou immobilière. "(Contrat de bail)rnrnEn conséquence, une convention ne comportant pas la stipulation d'un prix réel et déterminé ne peut valoir comme bail. Il pourra être requalifié de contrat de prêt à usage ou de convention sui generis. rnhttp://www.guichetdusavoir.org/viewtopic.php?t=40313