Ravelement et parties privatives

Bonjour,rnJ’ai une question concernant les parties privatives et le ravalement.rnMon syndic de copro veut inclure dans les frais de ravalement de mon immeuble la remise en état des volets, qui sont declarés comme partie privative dans mon règlement de copro. Je lui ai indiqué que les volets étant considérés comme partie privative, les frais de remise en état ne doivent pas être inclus dans les frais commun de ravalement (avec répartition par tantièmes). Il m’a répondu que la loi du 10 Juillet 1965 stipule que les volets sont considérés comme partie commune lors d’un ravalement, même si le règlement de copro les déclare comme partie privative. Est-ce vrai?rnPour information, mon règlement de copro date de 1957 et ne mentionne rien à propos des ravalements.rnrnVotre avis éclairé sur la question est plus que bienvenu.rnrnSalutations,rnPaul

Bonjour,rnrnLa loi de 1965 définie clairement les parties privatives dans l'article 3:rnrnSont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.rnDans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes :rn- le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ;rn- le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ;rn- les coffres, gaines et têtes de cheminées ;rn- les locaux des services communs ;rn- les passages et corridors.rnSont réputés droits accessoires aux parties communes dans le silence ou la contradiction des titres :rn- le droit de surélever un bâtiment affecté à l'usage commun ou comportant plusieurs locaux qui constituent des parties privatives différentes, ou d'en affouiller le sol ;rn- le droit d'édifier des bâtiments nouveaux dans des cours, parcs ou jardins constituant des parties communes ;rn- le droit d'affouiller de tels cours, parcs ou jardins ;rn- le droit de mitoyenneté afférent aux parties communes.rnrnLes volets sont donc des parties privatives. Cela ne veut pas dire que chacun peut faire ce qu'il veut avec puisqu'ils affectent l'apparence extérieur de l'immeuble.rnC'est suivant ce principe qu'on décide souvent de changer les volets (si c'est nécessaire) en même temps que le ravalement. Mais comme pour le ravalement, c'est une décision qui doit être prise en AG.rnrnPour répondre simplement:rnContrairement à ce que dit votre syndic, je ne vois rien dans la loi de 1965 qui impose de changer les volets en même temps que le ravalement.rnrnSi ils doivent être changés la décision doit être prise en AG.rnrnLa répartition du cout doit être au "volet" et non au tantième. Il suffit de diviser le total par le nombre de volets.rnrnrnCordialement

Bonjour, rnrnJe vous remercie pour vos conseils éclairés. rnrnPaul