Receonnaissance de dette faite sous la contrainte quelle valeur ?

Bonjour,rnJ'ai vendu ma maison, mais mon ex conjoint m’a obligé sous la menace à signer une reconnaissance de dette ou je notifie que celle-ci a était fait sous contrainte.rnJ'aurais voulu savoir si le courrier qui est donc juridiquement non valable ?rnRECONNAISSANCE DE DETTErn rn rnRappel des faits : en date du 17/12/2012 Monsieur Jean-Gabrielxxxxxxxxxx et Mademoiselle xxxxxxxx ont procédé à la signature d’un compromis de vente, concernant une maison sise , dont ils sont propriétaires indivisaires.rnrnAprès demandes péremptoires de Monsieurxxxxxxxxx, Mademoiselle xxxxxxx a consenti à ne retirer de la vente de cette maison que la somme de 10.000,00 euros (dix mille euros), l’éventuel surplus étant laissé au bénéfice de MR xxxxxxxxxrnrnMonsieur xxxxxxxxxx ne souhaitant pas que cette transaction soit effectuée par devant notaire, demande expressément à Mademoiselle xxxxxxx, qui s’y engage, à lui reverser toute somme qu’elle pourrait percevoir, au-delà de 10.000,00 euros. L’appréciation de cette somme s’entend après déduction de toute somme qui est nécessaire à la signature de l’acte de vente de la maison, et paiement de tous les frais qui pourraient en dépendre.rnrnEn vous en remerciant d'avancernBien cordialementrnxxxxxxxxx

Bonjour,rnTout acte effectué sous la contrainte n'a aucune valeur légale.rnPar contre il faut agir dès que la contrainte cesse.rnSur la validité du consentement lors de l'établissement d'une convention :rnCode civil 1109 et suivants.

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J'ai changé d'adresse et de téléphone, mais nous n'avons pas encore d'accord pour le partage. Du coup je ne sais pas s'il faut que je refasse une proposition pour tomber d'accord sur le partage afin d’éviter le tribunal, ou s'il faut attaquer directement.

Bonjour,rnLe mieux est (ou était) de demander conseil au notaire lors de la réitération de la vente.rnLe partage est une opération devenue classique avec la multiplication des indivisions et des ruptures de celles-ci (PACS, union libre...).rnEt en attendant dénoncer la contrainte, vous ne pouvez faire autrement.

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J'ai vu avec lui, pour le moment il a bloqué les sous. Mais il m'a dit que ce n’était pas à lui de valoir ce genre de chose, il est notaire, c’est a des avocats ou tribunal de trancher. rnje me demandais si je referais une proposition en notant que la reconnaissance de dette était faite sous la menace (donc caduque) s'il ne serait pas possible d’éviter le tribunal

Bonjour,rnVous êtes bien imprudente de laisser sur un forum vos noms et adresse !!!

J'ai vendu ma maison donc je ne vie plus a cette adresse. Pour le nom, effectivement j'aurais put l'enlever j'ai juste fait un copier coller du courrier en question

Bonjour,rnLe notaire aurait dû, et je suis surpis qu'il ne l'ai pas fait, vous expliquer la répartition du prix de la vente en fonction des titres en sa possession, de l'origine de propriété et des apports de chacun.rnIl n' certes pas qualité pour apprécier une convention particulière.rnDonc votre convention "signée sous la contrainte" va devenir consensuelle dans la mesure où vous ne la conbtestez pas une fois la contrainte terminée.rnVous ne vivez pas tout le temps avec un lascar qui pointe son fusil ou son couteau sur vous quand même.

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