Syndic bénévole état daté

Bonjour,rn rnJe suis propriétaire depuis 10 ans d'un appartement (succession grand-mère) dans une copropriété de 4 lots. Il y a un syndic bénévole (ma tante, également propriétaire d'un appartement). Je viens de vendre cet appartement, compromis signé, prêt de l'acheteur accordé, pré-état daté rempli (aucune somme en jeu car on paye les factures au jours le jour, ni de crédit), bref tous les papiers sont là. rnrnMon mari, mes deux enfants (8 ans et 9 mois) et moi trouvons une location en attendant de réaliser un projet immobilier. Le notaire envoie des documents au syndic (ma tante) à remplir. Mais entre temps, je me suis disputée avec elle (ah ! les histoires de famille !) et elle m'appelle pour me dire qu'elle a reçu des papiers du notaire et qu'elle ne les remplirait pas. Je ne sais plus quoi faire. A-t'elle le droit de faire cela ? J'ai maintenant une location sur les bras et peut-être un dédommagement au futur acquéreur ?rnrnMerci de votre aide, je n'en dors pas la nuit.

BonsoirrnSous toutes réserves, voir autour de vous si vous avez à proximité un organisme (municipalité, adil, aide aux victimes, point d'accès au droit) pouvant faire office de conciliateur, ce qui éviterait d'envenimer la situation en montant tout de suite à une procédure contentieuse.rnLa procédure contentieuse serait une LRAR de mise en demeure d'avoir à vous fournir l'état daté sous délai et sinon procédure judiciaire.rnNe se fait-elle pas aider par une association pour sa mission de syndic, saisir cette association car la position de votre tante porte préjudice à l'autogestion des petites copros. Saisir aussi les deux autres copropriétaires, leur montrer que votre tante manque à ses obligations de syndic, qu'elle se conduira de même à leur égard le cas échéant. Leur faire entrevoir le risque (financier) de désignation d'un administrateur judiciaire et d'un syndic professionnel.rnQue préconise votre notaire ????? Ne peut-il lui rappeler que ses fonctions (de syndic) lui font obligation de répondre à sa demande. rnSi votre acheteur n'est pas découragé, envisager une location-vente à terme. Mais il peut être rebuté par la perspective du voisinage futur avec votre tante.rnPar son attitude, elle porte préjudice à tous les syndics bénévoles. Il est vrai que pour un syndic bénévole Mme DUFLOT a rendu encore plus complexe l'établissement de l'état daté.rnQuelqu'un d'autre peut-il assurer les fonctions de syndic bénévole?????rnDésolé de n'avoir pas mieux à vous suggérer.rnBon courage. Wolfram

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Essentiel du Statut de la copro : Sur legifrance.gouv.fr charger loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée) et son décret d'application N° 67-223 du 17 mars 1967 (modifié

BonjourrnSur Légifrance.gouv.fr vous chargez :rnLa loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 portant statut de la copropriété et son décret d'application n° 67-223 du 17 mars 1967.rnL'article 20 de la loi vous indiquera les possibilités. sur le décret, allez chercher les éventuels articles d'application. Des délais sont indiqués auxquels sont, en principe tenus de se conformer syndics et notaires.rnDésolé, je n'ai pas eu l'opportunité de mettre au clair ces diverses dispositions.rnBon courage. Wolfram

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Essentiel du Statut de la copro : Sur legifrance.gouv.fr charger loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée) et son décret d'application N° 67-223 du 17 mars 1967 (modifié

Re BonjourrnLes articles 4 et suivants et surtout l'art. 5 du décret donnent toute précision sur l'état daté. Suivant une de mes suggestions initiales, cela vous coûtera sans doute un peu plus cher, mais les relations prescrites par le décret sont surtout entre le notaire et le syndic.rnIl est à craindre que votre tante ait des difficultés à s'acquitter de la charge administrative que nécessite la vente du lot d'un copropriétaire.rnMerci Madame Duflot et M. Carrez qui ont compliqué les choses. rnEssayez de trouver conseil auprès de l'ADIL et surtout de la Chambre des notaires de votre département.rnÊtre et Durer était une des devises célèbres d'un des personnages illustre de vos départements.rnBon courage wolfram

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Essentiel du Statut de la copro : Sur legifrance.gouv.fr charger loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée) et son décret d'application N° 67-223 du 17 mars 1967 (modifié

BonsoirrnEn cas de vente, Sont à connaître les articles rnde la loi n°s 20 et 46rndu décret n°s 4 5 6-2 6-3 5-1 6-1 6 4-1 à 4-4rnBonne lecture, et une pensée de gratitude à legifrance.gouv.frrnWolfram

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Essentiel du Statut de la copro : Sur legifrance.gouv.fr charger loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée) et son décret d'application N° 67-223 du 17 mars 1967 (modifié