Bonjour,rnrnLe Code de la Santé Publique dit dans son article R3323-4 que :rnrn"Les terrasses des débits de boissons implantées sur le domaine public sont considérées comme une extension de l'établissement."rnrnJe suppose que le texte est valable pour la demande d'occuper le domaine public faite à la mairie. Ai-je raison ?rnrnDe plus, je voudrais savoir si un restaurant est un débit de boissons auquel le texte fait référence.rnrnOu bien existe-t-il une différence que je n'aurais pas vue ?rnrnMerci de me répondre.rnrnCordialement. Dernière modification : 10/12/2009
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