Bonjour,rnJe suis syndic bénévole d'une petite copropriété et nous rencontrons un gros problème avec un copropriètaire qui a transformé son garage attenant à son appartement en chambre à coucher sans autorisation préalable de la mairie ni de la copropriété. Ce monsieur refuse de se mettre en conformité avec la copropriété et régulariser ses tantièmes.Comment pouvons nous régulariser ce litige ?rnMerci de nous donner votre point de vue. Dans cette attente, veuillez agréer nos sincères salutations.
bonjourrnun garage a le droit d'être transformér comme bon lui semble, tant que celui ci n'a pas changé les menuiseries (que ce soit porte garage, et fenêtre) aucune declaration en mairie ou copropriété ne doit être faitz.rna moins que celui-ci soit en location.rnrégulariser ses tantièmes par rapport a quoi?
bjr,rnje ne suis pas d'accord avec la réponse de yoyo.rndans une copropriété il existe un règlement de copropriété ou figure un état descriptif de division.rndans ce document sont précisés les parties habitations et les parties cave ou garage.rntoute modification requiert l'accord de l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires en cas d'acceptation il faut modifier le RC et en particulier les tantièmes à la charge du copropriétaire.rnensuite la mairie doit être informée du changement de destination car cela modifie la taxe d'habitation suite à l'augmentation de la surface habitable.rnen cas de refus du copropriétaire vous pouvez l'assigner devant le tribunal de grande instance, si vous avez une protection juridique vous pouvez l'utiliser.rncdt
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