Bonjour,rn rnJ’aimerais avoir un conseil dans la situation suivante:rnJe souhaite créer une entreprise agricole, n’ayant pas de terrain, j’ai trouvé un propriétaire qui est prêt à signer un bail rural de fermage.rnJ’aurais donc un loyer de 500 euros/an à payer (somme déterminé par arrêté préfectoral), en plus de cela il voudrais recevoir 10% de mon chiffre d’affaire, ce qui me convient.rnIl propose de créer une société civile d’exploitation agricole ensemble dans laquelle il sera minoritaire, apportant que le terrain, et moi majoritaire, apportant le financement.rnCette solution ne me convient pas pour diverses raisons. Y’a t’il un autre moyen de faire un accord entre nous afin qu’il touche les 10% du chiffre d’affaire, en sachant que je souhaite créer l’entreprise sous forme d’EURL.rnJe vous remercie de bien vouloir m’éclaircir sur les options possible dans ce cas.
Bonjour,rnrnvous pouvez signer avec ce propriétaire un contrat comme quoi, vous (ou votre EURL) lui reversera 10 % de votre CA.
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Michel\r\nwww.Legalacte.fr\r\nSite de téléchargement de documents juridiques
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