Bonjour,rnrnJ'aurais besoin de quelques points d'éclaircissements concernant le paiement de la CFE , l'exonération et le statut d'auto-entrepreneur.rnrnrnJ'ai obtenu la réponse d'une commune:rnrnQu'en pensez-vous?rnrn"Cher Monsieur,rnrnPour faire suite à votre message :rnrnIl n’y a pas d’abattement de CFE, les auto-entrepreneurs (salariés ou pas) étant assujettis à la base min, soit 542 euros (base interco, hors autres taxes),rnrnLes auto-entrepreneurs dans un souci d’équité au regard de l’impôt ne sont plus exonérés les deux premières années de CFE,(nouvelle disposition fiscale prise par le gouvernement). Les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels, exerçant une nouvelle activité commerciale, artisanale ou libérale en micro-entreprise et sous le régime micro-social, sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises (CFE), uniquement pour l’année de début d’activité. (Par exemple, si l’activité a été déclarée le 1er mars 2014, l’exonération s’applique uniquement pour 2014 et l’auto-entrepreneur devient redevable de la CFE à partir du 1er janvier 2015."rnrnCependant comme disait un juriste sur un autre forum d'un autre site juridique:rnrn"Pour parler Français, si vous rentrez dans les conditions de recettes et les conditions de travail partiel ou de prime activité, vous pourrez demander à votre Conseil Municipal de vous enlever 103 € sur les 206 € dus cependant. Si la base minimale dans la commune excède 206 €, cette base minimale est ramenée dans ce cas à 206 €"rnrnIl semble que la base minimale dans cette commune excède 206 euros. Comment être certain que la commune va effectivement ramener la CFE à la base minimale de 206 euros selon le texte cité ci-dessus?rnrnMerci.
Bonjour,rnVous n'avez pas compris le sens de l'intervention citée.rnSi la base communale est supérieure à 206 euros, celle-ci sera considérée pour 206 euros, de sorte que l'abattement dont vous pourriez bénéficier soit plafonné à 103 euro, soit 50%.
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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.
BonjourrnEn parcourant internet je découvre que le CFE qui remplacernla taxe professionnelle est payable depuis 2012.rnJe suis en micro BNC depuis 2001, je n'ai jamais payé de taxe professionnelle l'URSSAF mon organisme certif . celui ci à mon inscription m'avait dit que je n'étais pas concerné car "service en clientèle"rnQue dois je faire ? Suis je toujours dans la légalité ?rnFaut il que je prenne contact avec... qui ? rnJe n'ai jamais rien reçu pour m'aviser de quoi que ce soit.rnJe suis salarié et la micro c'est un petit CA.de 5000 euros par an.rnY a t'il retroactivité depuis 2012 le cas échéant ?rnmerci pour votre réponse
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