Es qu' il y a prescription

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bonjour voila j'ai une question rnma fille il y a dix ans na plus payer ses loyer car son logement était insalubre elle a déménager.ma fille a été condamner par le tribunal a payer 5000 euros quelle na pas payer et la dix ans après un huissier lui demande 45 mille euros il a fait une saisi sur son compte sans la prévenir elle n a reçu aucun courrier la prévenant de cette dette que faire?

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amajuris Modérateur

bonjour,rnle jugement condamnant votre fille à payer sa dette, a du lui être signifié donc elle était informée qu'elle devait payer mais s'est abstenu de le faire.rnun jugement était valable 30 ans avant 2008 et 10 depuis cette date.rndonc si l'huissier a pu faire une saisie attribution sur son compte bancaire, c'est que son titre exécutoire était toujours valable.rnle principe de la saisie attribution est l'effet de surprise, l'huissier doit dénoncer la saisie à votre fille dans les 8 jours qui suivent la saisie.rnla dette initiale est augmentée des intérêts et des frais de recouvrements mais que la dette soit multipliée par neuf me surprend.rnje pense que votre fille a fait le mauvais calcul en ignorant volontairement la décision du tribunal.rnsalutations

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Bonjour,rnIl est normal de payer après un jugement, mais 45.000 pour 5.000, c'est exagéré !