Procédure civile - article 100 du ncpc

Publié par

Bonjour, rnMa question épineuse porte sur l'application de l'article 100 du NCPC. rnEst ce que le Conseil des Prud'hommes saisi au fond est de compétence égale, de même ordre, et de même degré que la Chambre Commerciale statuant en matière d'ouverture de Procédures Collectives ? rnEn fait, la question est de savoir si la personne a été commerçante ou salariée. rnLe Conseil des Prid'hommes a été saisi en premier. rnEst il plaidable l'incompétence du TC devant le TC !rnMerci, rnBien à vous, rnJT Dernière modification : 09/12/2008