Senat ,proposition de loi réforme minimas sociaux

Bonjour,rnrnLa proposition de loi, adoptée par le Sénat, a été transmise à l'Assemblée Nationale le 4 juillet 2007 puis à la commission des affaires culturelles et sociales de l'assemblée en 2009 :rncf: http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl05-425.htmlrnrnEst-ce que vous pourriez me dire si elle est caduque ou ce qu'il en est de son passage devant l'Assemblée Nationale ?rnrnEn vous remerciant par avance.rnrnsk5713

Bonjour,rnrnDepuis 2007, soit la loi a été adoptée soit le prjet n'a pas eu de suite, ce qui serait très étonnant.

bonjour,rnpourtant vous pouvez voir la proposition de loi avec la date du jour 28/02/2013 sur le site du sénat: http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl05-425.htmlrnainsi que l'historiquern Texte n° 51 (2006-2007) adopté par le Sénat le 23 janvier 2007rnrnHaut de pagern1ère lecturernAssemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)rnrn Texte n° 3601 transmis à l'Assemblée nationale le 23 janvier 2007rn Texte n° 53 transmis à l'Assemblée nationale le 4 juillet 2007rnrncette proposition a été transmise à l a commission des affaires sociales de l assemblée en 2009.rnrnqu'en est il au jour d 'aujourd'hui?rnrnMERCI DE VOS éCLAIRCISSEMENTS par avancernrnsk5713.