Bonjour,rnMes parents ont acheté un bien suite à la liquidation judiciaire des biens du proprietaire.rnAudience au tribunal le 19 novembre 2008.rnNotification de decision de justice recue le 13 mars 2009 acceptant l'offre.rnrnRendez-vous chez le notaire le 4 juillet 2009 pour signer l'acte de vente et ce jour meme annulation du rendez-vous justifiée par l'absence du document de non recours du toujours proprietaire des biens.rnrnDe combien de temps dispose t- on apres la notification du tribunal pour engager un recours ?rnrnMerci pour votre reponsernrnAuzon Dernière modification : 04/07/2009
Bonjour,rnrnDécision de justice notifiée le 13 mars 2009. Délai d'appel 1 mois après la notification donc expiration le 13 avril 2009.
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