Annulation de mariage, mariage frauduleux à but migratoire

Publié par

Bonjour,rnJ'ai obtenu le divorce aux torts exclusifs de mon époux (mariage frauduleux à but migratoire)rnDans les motifs je lui reproche de m'avoir épousé pour les papiersrnIl est noté qu'il a certainement profité de mon état de faiblesse pour m'inciter à contracter mariage.rnJe voudrais demander l'annulation à Nantes (circulaire CIV/09/05)rnSur les convclusions de mon avocat, il est noté qu'il envoyait ses salaires à sa famille et à sa véritable compagne, qu'il n'avait pas de trravail stable dans son pays comme il le prétendait (preuves à l'appui).rnIl est parti à l'obtention de sa 1ère carte de séjour parce que je ne voulais pas signer un prêt de 20000 €.rnIl a été assigné d'une OQTF début février 2008, s'est enfui.rnActuellement il est inscrit sur le fichier FPR, il demandait un titre de séjour pour étranger malade.rnJe demande qur quel article du code je peux m'appuyer, il a détourné un pret de 5500 € qui devait servir à commencer de construire notre maison pour en construire une à ses parents.rnPar avance je vous remercie de votre réponse. Dernière modification : 08/08/2009