Apres un licenciement je me délocalise pour un emploi

Publié par

Bonjour,rnrnJe vais bientôt être muté à 160 km de ma ville de résidence actuelle.rnJe ne suis ni pacsé, ni marié, ni en concubinage reconnu.rnEst-ce que ma copine aura le droit aux assedics si elle me suit suite à une démission ? Que faut il que nous fassions ? Pacs ? Reconnaitre notre concubinage ?rnou se marier pour avoir droit aux allocations chômage, le temps de retrouver un emploi ? rnrnJe précise que ma copine est enceinte actuellement...rnrnrnMerci de votre aide. Dernière modification : 24/10/2009

Publié par
Tisuisse Administrateur

Bonjour,rnrnLe concubinage est le fait que 2 personnes, de sexe différent, vivent ensemble. La reconnaissance du concubinage n'a strictement aucun effet juridique. Pour le Code Civil, les concubins sont tiers l'un vis à vis de l'autre. La copine ne pourra donc prétendre à aucune allocation chômage si elle vous suit.rnrnPour le reste, c'est à vous de voir.

Publié par

Pourtant ce lien dit le contraire...rnhttp://membres.lycos.fr/julieweiss/tableaucomparatif.htm

Publié par
Tisuisse Administrateur

Je vous ai parlé du Code Civil, pas du Code du travail ni des dispositions du droit social. Voyez donc avant tout vos ASSEDIC qui, eux, vous apporterons des éclaircissements sur votre problème. Le fait est que, sur le plan du Code Civil, les concubins ne sont rien l'un vis à vis de l'autre (exemple, un concubin n'est jamais héritier réservataire si l'autre vient à décéder, même s'ils ont eu une très longue vie commune. Le concubin n'hérite que par testament et en payant les droits (60%) prévu pour les personnes autres que les parents et enfants du défunt). Cela étant, rien ne vous empêche de vous marier ou de vous pacser car, là, vos droits sont biens présents et très étendus.

Publié par

Oui, davdu01, ta compagne aura droit aux ASSEDIC pour démission légitime pour te suivre, sous réserve de prouver votre résidence commune avant déménagement et après (bail aux deux noms, factures EDF, téléphone, eau , avis d'imposition, etc... au même endroit).rnCar les ASSEDIC se basent sur la situation DE FAIT, à prouver certes, pour assimiler les concubins aux conjoints, comme d'autres institutions (CAF, etc..)rnRien à voir avec le Code Civil. rnrnBon courage et bonne chance.

__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)