Attestation devant la justice

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Bonjour,rnpeut-on rediger une attestation a la place d un ami qui ne sait ni lire ni ecrirernattestation qui sera presentée devant le tribunal avec une copie de la piecernd identité de cet amirnmerci d avance Dernière modification : 11/11/2010

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oui s'il la signernrnmais il faut préciser qui l'a écriternrnpour avoir un modèle gratuit:rnrnhttp://www.fbls.net/attestationjustice.htm

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Déjà prenez le modèle officielrnhttp://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Form11527v02.pdfrnrnArticle 202 du CPPrnL'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.rnrnElle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.rnrnElle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.rnrnL'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.rnrnça me parait donc léger de dire que n'importe qui peut écrire sous la dictée et faire ensuite signer l'attestation qui pourrait raconter tout et son contraire.

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Bonjour.rnalors comment procéder dans ce cas?

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Marion2 Modérateur

Bonjour,rnrn alors comment procéder dans ce cas? rnrnrnrnComment procéder dans quel cas ?rnrnLe message précédant le vôtre date de 2010...rnrnVous avez un modèle d'attestation, soit vous l'imprimez et vous la remplissez, soit vous la recopiez.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...\r\nB. PASCAL


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merci pour cette réponse,mais dans le cas ou une personne a des difficultés à écrire,peut-on rédiger ces paroles et lui simplement signer,ce document aura t'il valeur juridique?