CARTE VITALE et RATTACHEMENT DES ENFANTS

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Bonjour, l'imprimé Cerfa n° 14445*01 de la CPAM concerne la loi sur le droit des parents séparés à avoir leurs enfants inscrits sur leur carte vitale.rn(Art. R. 161-8 I du Code de la S.S.)rnrnLa CPAM me fait des difficultés cette année à cause de l'autre parent qui a voulu entraver tous nos soins médicaux en cours.rnLes droits ont toujours été renouvelés d'année en année, et on veut me faire remplir, tout à coup, cette attestation. Malgré mon envoi dûment complété et signé, début décembre, avec preuves jointes de soins médicaux aux enfants, j'ai la surprise de constater que la CPAM a supprimé tous mes enfants de ma carte vitale... et ne me renouvelle mes droits que pour 6 mois !rnrnAprès demande d'explications, on me demande de remplir à nouveau cette attestation, je ne comprends pas.rnPlusieurs échanges téléphoniques et internet avec leurs services n'ont rien donné.rnLa CPAM a certainement reçu des faux de l'autre parent qui en est coutumier et qui nous entrave avec toutes les administrations depuis plusieurs années. (étant précisé que les enfants ne sont soignés que par moi-même depuis la séparation)rnrnL'organisme me réclame maintenant le jugement de divorce !rnOr cette pièce n'est absolument pas citée dans les pièces à fournir avec l'attestation de rattachement des enfants :rn- livret de famillern- extrait d'acte de naissancern- certificat de scolaritérnrnEn quoi le jugement de divorce pourrait-il changer quelque chose puisqu'une loi récente rend obligatoire l'inscription des enfants sur la carte vitale sur la simple demande d'un parent ?rnComment s'opposer à ces demandes farfelues qui paraissent totalement abusives ?rnComment obliger la CPAM à réinscrire mes enfants comme toutes les années précédentes ?rnMerci pour vos conseils, aucun avocat ne veut me répondre par téléphone.

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amajuris Modérateur

bjr,rnje ne vois en quoi cela vous gêne de présenter votre jugement de divorce si cela permet de régler votre problème surtout celui de vos enfants même si cette pièce ne figure pas dans la liste des pièces à fournir.rnje suppose que votre livret de famille est à jour et comporte la mention de votre divorce.rncdt