Bonjour,rn Il y a 6 mois, j ai gagné un procès en appel auprès contre une mairie et l état au sujet d une expropriation. qui ont été condamné à 500 euros chacun-rnj ai dépensé plus de 4000 euros d avocat--10 ans de procédurerncomment faire pour demander des dommages et intérêts et sur quel montant peut on se baserrnmerci de vos réponses Dernière modification : 15/08/2011
Bonjour,rnrnVous avez obtenu un jugement sur lequel normalement votre avocat a formé requête de l'article 700 du NCPC qui est le remboursement souvent partiel des frais d'avocats.rnQuant aux dommages et intérêts si votre avocat ne les a pas réclamés; c'est trop tard.rnrnRelisez les conclusions de votre jugement ; tout est dit là !rnrnBien à Vous,rnrnPhil20
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