Comment obtenir une aide juridictionnelle

Bonjour,rnSuite à mon divorce récent et à une bavure de ma caisse complémentaire cadres(ils se sont trompés d'un zéro en trop lors du calcul définitif de ma retraite) et ma retraite de la CRAM étant modeste je ne suis plus en mesure de faire face aux honoraires de mon avocat qui s'élèvent à 600 €.rnQuelles formalités administratives dois-je remplir pour obtenir une aide juridictionnelle et quels sont les critères qui correspondent à une demande.rnVous remerciant d'avance et dans l'attente,rnsincères salutations. Dernière modification : 05/06/2007

Bonjour,rnrnPour bénéficier de l'aide juridictionnelle, la moyenne mensuelle des ressources perçues par le demandeur, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédente, sans tenir compte des prestations familiales et de certaines prestations sociales, doit être inférieure à un certain plafond de ressources. rnrnDepuis le 01 janvier 2007, ce plafond est de : rnrn874 EUR mensuel pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, rnrn1 311 EUR mensuel pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. rnrnIl est majoré de : rnrn157 EUR pour chacune des deux premières personnes à charge, rnrnet 99 EUR pour chacune des personnes suivantes. rnrnSont considérées comme personnes à charge : le conjoint, le concubin, les descendants ou ascendants effectivemetn à charge. rnrnrnrnType de ressources prises en compte rnIl est tenu compte dans l'appréciation des ressources, des revenus du travail mais également de toutes autres ressources (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires) et des biens meubles et immeubles appartenant au demandeur. rnEn revanche, les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus. rnLes ressources considérées englobent en principe celles du conjoint du demandeur ainsi que celles des personnes vivant habituellement à son foyer. rnrn rnrnPour faire la demande d'aide juridictionnelle, il faut se procurer, dans un tribunal ou à la mairie, le formulaire Cerfa de demande d'aide juridictionnelle, ou le formulaire de déclaration de ressources des personnes morales à but non lucratif. rnrnrnDans sa demande, l'intéressé doit préciser l'objet de la procédure pour laquelle il demande l'aide juridictionnelle. Elle lui sera refusée si son action apparaît irrecevable, sans fondement ou si les conditions de ressources ne sont pas remplies.rnrnIl doit compléter, dater et signer le dossier en y joignant les pièces justificatives demandées dans le formulaire. rnrnLe dossier doit être déposé ou envoyé, selon le cas, au bureau d'aide juridictionnelle : rnrnsoit du tribunal de grande instance du domicile de l'intéressé, rnrnsoit de la cour de cassation, rnrnsoit du Conseil d'Etat, rnrnsoit de la Commission des recours des réfugiés.

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Cordialement\r\n\r\nFloriane

Avec tous mes remerciements pour la précision et la rapidité de votre réponse.rnEncore une fois merci.rnTrès sincères salutations.