Concubinage et changement de statut

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Bonjour,rnJe suis depuis 6 mois avec un étudiant étanger (Togolais) qui vit en France depuis 6 ans et y travaille depuis 5 ans en interim pour subvenir à ses besoins. rnNous comptons nous marier l'année prochaine mais avant celà, j'avais pensé au concubinage déclaré en mairie. rnMes questions sont : Est-ce que le fait de déclarer en mairie notre concubinage va changer son statut d'étudiant en celui de vie privée et familiale ?? rnSi oui, pourra t'il beneficier des droits au chomage si il n'a plus de mission interim ?? rnMerci pour vos réponses. Dernière modification : 15/12/2010

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amajuris Modérateur

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Le concubinage n'accorde aucun droit particulier.rnLe pacs par contre peut lui permettre de changer de statut et lui faire bénéficier de certains droits.

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amajuris Modérateur

bjr,rnil me semble que le PACS ne soit qu'un élément d'appréciation de la vie privée et familiale.rncdt

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Une circulaire dit aux Préfets de prendre en compte les PACS avec un an de vie commune, la jurisprudence administrative a déterminé 3 ans.