Bonjour, histoire simple et banale...rnrnje fais l'acquisition d'un véhicule d'occasion en novembre 2012.rnrnje fais mon changement de carte crise.(donc plus la même immatriculation, n'y propriétaire, puisque le changement est effectué)rnrnEn septembre mon compte et saisi pour un pv majoré datant d'avril 2012. rnrnje tel à la trésorerie des Hauts de Seine, la personne me demande des documents afin de prouver mon histoire.rnrnje communique les photocopies de ma nouvelle carte grise (la définitive), la provisoire, le certificat de non gage avec l'ancienne imat et une photocopie du coupon détachable rempli par l'ancien propriétaire lors de la vente rn(mentionnant les noms et coordonnées du nouveau acquereur donc moi et son immatriculation donc l'ancienne et la date de cession et sa signature.rnrnDonc jusque la c'est ok j'obtiens une mainlevée.rnrnrnla la situation recommence, j'appel la trésorerie, une personne me dit qu'il aurait du élimer les autres... c'est pas fait...rnrndonc re-mail re-documents (les mêmes) bref un retour de mail négatif, non signé(le précédent l’était) pas sympas dans les propos. Bref, on m'avait dis de transmettre mon rib pour qu'il me rembourse... rnrnBah, ils s'en servent pour me mettre plusieurs oppositions d'un coup... et ce dans les 3 jours. rnrnDe ce fait je me retrouve avec saisi sur salaire + deux oppositions sur mon compte soit 375 x 3 !!!rnrnSympas les fêtes de fin d'années...rnrnOnt'ils le droit ?rnrnComment faire pour qu'une mainlevée soit délivrée ?rnrnje précise que j'ai plus en ma possession le certificat de cession (transmis lors de ma demande de carte grise à la préfecture)...
Bonjour,rnrnProcurez-vous auprès de la Préfecture une attestation de la cession du véhicule et de la mise à votre nom du certificat de circulation (carte grise).rnrnCordialement
Le certificat de circulation, est ce la carte provisoire ? rnrnCar cela je l'ai transmis...sans succésrnrnPour le certificat de cession, je l'ai demandé par courrier à la pref, mais ils me parlent de demander une annulation au tribunal de police.rnrnle tribunal eux me disent que le paiement n'est pas de leurs ressort et que une loi de 2011 stipule que cela s'annule à la mainlevée pour moi.rnrnCar dans l'absolu je ne peux demander l'annulation d'un pv qui ne m'est pas destiné...rnrnCe qui me semble cohérent, puisque la personne qui a commis l’infraction doit ce pv ou doit en demander l'annulation.rnrnY a t'il une loi qui s’applique quand ce genre d'erreur arrive ?
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