Contrôle CAF lié aux prestations

Bonjour,rnrnJe reçois ce jour un avis de passage d'un contrôleur de la CAF. Il me demande de fournir tout un tas d'éléments et notamment mes relevés de comptes bancaires et d'épargne depuis juillet 2014.rnPouvez-vous m'indiquer si tous les placements financiers sont pris en considération dans le calcul du RSA ? rnPouvez-vous m'indiquer sur quel texte de loi s'appuie la CAF pour exiger ces éléments ?rnMerci par avance pour votre réponse.

bjr,rnlorsque vous avez rempli le formulaire cerfa 13880*04, vous avez fourni des renseignements relatifs à votre situation patrimonial relatifs à votre épargne et ses revenus, si vous aviez des biens immobiliers et leurs éventuels revenus.rnsachant que vous devez informer la caf de tout changement dans votre situation.rndans le document cerfa indiqué ci-dessus, il est mentionné en bas de la page 5 ceci qui devrait répondre à votre question:rnrn" La loi punit quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations (Articles L.262-50 à L.262-53 du code de l’action sociale et des familles - Articlern441-1 du code pénal). L’exactitude de vos déclarations peut être vérifiée, notamment par un agent de contrôle assermenté de la Caf/MSA ou directement auprès desrnorganismes ou services cités ci-dessus (Article L 114-19 du Code de la sécurité sociale). La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, auxrnfichiers et aux libertés, s’applique aux réponses faites sur ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectification pour les données vous concernant auprès de la caf/MSA qui a traité votre demande.".rnrncdt

Bonsoir,rnL114-17 code de la sécurité socialern114-19 code de la sécurité socialern313-1 à 313-3 code pénalrn441-1 et 441-6 code pénalrnJ'ai justement sous le coude une déclaration de ressources de la CAF.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.