bonjourrnje recherche un texte de loi faisant état de l'interdiction d'installation de débits de tabac et/ou boissons dans le perimetre d'un etablissement scolaire.rncela pourrait-il être applicable à un arrêt de bus scolaire ?rnla municipalité projette de déplacer l'arrêt de bus scolaire (4 ramassages par jour) devant la cave coopérative (vente et degustation de vin toute l'année).rnmerci de votre aide. Dernière modification : 12/12/2008
Bonjourrnrnle code de la santé publique limite l'établissement d'un débit de boisson à 75m d'un établissement scolaire.rnrnMais alors pour les arrêts de bus scolaire aucun texte en vigueur.rnrnRestant à votre disposition
merci pour votre rapidité et pour votre reponse
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