Déclaration garde pêche

Bonjourrndans le cadre d'une association de pêche qui gère un étang,rnqui voudrais faire appel a un garde pêche assermenté pour surveiller l'étang,rnquel démarche doit t'on faire ?rnl'on me dit qu'il faut le déclarer à la préfecture,rnmais comment, je ne trouve pas de modèle pour cela, ni de lien qui explique.rnMerci a celui ou celle qui pourras m'aider.

Bonjour,rnJe comprends que vous voudriez faire agréer un garde particulier par le préfet pour faire respecter les règles de pêche sur un étang privé. Ce plan d’eau est-il fermé ( eaux closes), ou est-il assujetti aux règles de la pêche en eau douce ?

bonjour,rnce plan d'eau et privée puisque appartenant a la commune, mais gérer par une assos et n'est pas fermer/cloturer, donc accessible par tous,rnseul les adhérents ayant payer la carte ont droit de pêche.

Bonjour,rnJe n’ai pas vraiment la réponse à ma question, qui concernait le caractère fermé ou non des eaux de l’étang. Je vous livre cependant le résultat de quelques recherches sur la question que vous posez.rnrnLes conditions sont détaillées par la circulaire interministérielle du 9 janvier 2007 relative à l’agrément des gardes particuliers, que vous pouvez trouver sous ce lien :http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/fiches/exboenvireco/200703/eat_20070003_0100_0012.pdfrnrnMais cette circulaire précise que :rn« …la réglementation de la pêche en eau douce, que les gardes-pêche sont chargés de faire respecter, ne s’applique ni aux eaux closes ni aux piscicultures. En conséquence, les demandes d’agrément d’un garde-pêche particulier pour assurer la surveillance des plans d’eau close et des piscicultures ne sont pas recevables. »rnrnLe champ d’application de la réglementation de la pêche en eau douce ( L 431-3 du code de l’environnement) s’étend en effet à « tous les cours d'eau, canaux, ruisseaux et plans d'eau, à l'exception de ceux visés aux articles L. 431-4, L. 431-6 et L. 431-7. ». L’article L431-4 exclut : « Les fossés, canaux, étangs, réservoirs et autres plans d'eau dans lesquels le poisson ne peut passer naturellement ».rnrnIl en résulte qu’un étang dans lequel les eaux sont closes n’est pas soumis à la réglementation de la pêche en eau douce. Il est donc sans intérêt d’y nommer un garde assermenté pour faire respecter cette réglementation.rnrnLe site http://www.encyclopeche.com/federat1.htmrnindique que certaines eaux closes peuvent être soumises à la police de la pêche en eau douce, sur décision du préfet :rn« Il faut pour cela que leur propriétaire ou leur gestionnaire demande expressément au préfet leur assujettissement à la police de la pêche en eau douce. On appelle eaux closes les plans d'eau sans aucune communication avec les eaux libres ou dont la communication ne permet pas la vie piscicole »rnrnDes renseignements utiles pourraient sans doute être obtenus auprès du service concerné de la préfecture. Pour la Moselle : direction départementale des territoires, service aménagement, biodioversité et eau, unité police de l’eau, 17 quai Paul Wiltzer.rnLa fédération départementale de pêche pourrait peut-être aussi vous aiguiller.rnrncordialement

Bonjour/Bonsoir,rnsuite a votre réponse je comprend mieux votre question sur "eau close et eau douce".rn1/ l'étang et une ancienne sablière alimenté par sources souterraine et ne communique avec les autres étang que lors d'innondation (monté de la moselle)rn2/ votre lien "http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/fiches/exboenvireco/200703/eat_20070003_0100_0012.pdf "rnma permis de trouver ce que je cherche,rnc'est a dire le document "COMMISSION relative à l'emploi de GARDE PARTICULIER".rnMerci à vous et vais suivre votre conseil en contactant les services concerné.rnCordialement votre.