Bonjour,rnrnAyant gagné en Cour d'Appel de Montpellier le 10/05/2012, pouvez vous me dire, si l'adversaire fait appel en Cassation, s'il y a un délai à respecter ?rnrnPour info, l'argent dû est versé à mon avocat depuis le 10/10/2012. Dernière modification : 05/11/2012
bjrrnen procédure civile le délai du pourvoi en cassation est de deux mois sauf dispositions contraires.rncdt
Bonjourrnrnsauf disposition contraire signifie qu'une loi ou un règlement ou un arrêté prévoit une mesure différente au cas général.rnrn rntout dépend donc de l'affaire...rnrnN'oubliez pas cependant que la cour de cassation ne juge pas le fond de l'affaire mais uniquement la forme. rnLa majorité des pourvois est rejetée.rnrnEn conséquence même en cas de saisine de la cour de cassation et de cassation de l'arrêt, le demandeur n'est absolument pas garantie de gagner son procès dans le cadre du renvoi.rnrnRestant à votre disposition.
BonjourrnrnVotre adversaire a les moyens de payer un avocat pour le représenter devant la Cour de Cassation.rnrnLes honoraires de cet avocat spécialisé ne sont pas à la portée de toutes les bourses...
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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.\r\n Chamfort