Demande documents CAF pour mise à jour dossier

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Bonjour, Je suis propriétaire avec mon conjoint d'un appartement que nous avons en location.rnJe reçois un courrier de la CAF me demandant une copie intégrale de mon acte de naissance et une copie de ma pièce d'identité ainsi que de mon numéro de sécurité sociale, sous couvert de mettre à jour leur fichier, afin de pouvoir continuer à verser à les prestations aux locataires.rnCela est-il légal ? Quel texte de loi les y autorise ?rnQuel lien y a-t-il entre ces documents et les locataires ?rnJe ne suis pas seule propriétaire puisque mon mari l'ai aussi. Pourquoi Est-ce seulement moi qui le reçoit ? Cela ne prouve pas en soit que je suis le propriétaire, donc je ne comprend pas cette demande.rnJe voudrais surtout connaître le texte de loi qui les autorise à demander cela. C'est abusif je trouve.rnCordialement,

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amajuris Modérateur

bonjour,rnlu sur un document de la caf:rn" Le bailleur :rn• doit louer un logement décent : loi du 13/12/2000 (2)rn• fournit chaque année à la Caf le montant du loyer du mois de juillet (3) et répond à toute demande d’information ou de justification formulée par la Caf concernant les locatairesrnbénéficiant d’une aide au logement ;rn• signale rapidement tout impayé de loyer ;rn• signale à la Caf, dès son départ, que le locataire a quitté son logement ;rn• en cas de tiers payant, rembourse, à la demande de la Caf, l’aide au logement d’un locataire perçue par erreur, après la fin du bail ;rn• en cas de tiers payant, rembourse mensuellement au locataire la part d’aide au logement dépassant le montant du loyer et des charges quand cette aide lui est supérieure."rnrnsource:rnhttps://www.caf.fr/sites/default/files/guidebailleur.pdfrnrnsalutations

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Bonjour,rnMerci mais cela ne répond pas à ma question.rnCela concerne les informations que le propriétaire doit donner à la CAF concernant le locataire.rnOr, la CAF me demande des informations personnelles sans lien avec le locataire.

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Bjr,rnCela ressemble à un dossier de demande d'APL ???rnLes coordonnées de la personne qui suit ce dossier doivent figurer, le mieux est de leur poser la question.