Effacement du stic apres 5 ans

Bonjour,rnrnJ'ai 2 questions simple :)rn1)rnSi quelqu'un qui a été relaxé apres une affaire relevant du délit, et désire faire une demande d'éffacement du STIC apres 5 ans, comme c'est expliqué sur le site de la CNILrn "Les informations concernant le mis en cause majeur sont conservées vingt ans. Par dérogation, elles peuvent n’être conservées que cinq ans "rnrnDoit on prendre en compte 5 ans a compté de la date d'inscription au STIC ? ou a compté de la décision de relaxe/ par un tribunal?rnrn2) Quand il est écrit "par dérogation" cela signifie bien qu'il faut faire une simple demande? rien de plus compliqué ? rnrnMerci encore! Dernière modification : 29/05/2010

Aucune idée comment se calcule le délai. Envoie un mail à la CNIL si ça t'empêche vraiment de dormir. Cela dit, à moins que tu veuilles passer le concours de flic, figurer au STIC n'est pas une tare. La preuve, près d'un million de citoyens y sont inscrits en qualité de mis en cause, sans que ça n'inquiète la plupart d'entre eux.

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Universität Potsdam.

ok merci a toi! =)