Expropriation de terrain par la commune

Bonjour,rnje suis proprietaire d'une maison de famille avec jardin rnla commune où elle est située a prévu la construction de nouveaux lotissements pour laquelle elle estime avoir besoin de la quasi totalité de mon jardin rnquels sont mes recours ?rnquelles démarches puis-je effectuer ?rnquels sont mes moyens de defense ?rnnous sommes plusieurs à être concernés rnmerci d'avance Dernière modification : 09/02/2011

bjr,rnsoit l'affaire se passe de manière amiable à un prix convenu entre la commune et vous.rnsinon il ne reste qu'à la commune de procéder à une expropriation pour cause d'utilité publique avec les contraintes que la commune devra respecter. la procédure d'expropriation est confiée à un juge de l'expropriation. l'expropriation ne pouvant avoir lieu qu'après le versement d'une juste et préalable indemnité.rnsi la commune a besoin de la quasi-totalité de votre terrain, vous pouvez demander à ce que la commune acquiert la totalité de votre votre propriété.rnil convient donc d'attendre ce que va faire votre commune.rncdt

bonjour Amatjuris rnmerci pour la réponse rnpouvez vous m'en dire plus sur les contraintes à respecter dans la declaration d'utilité publique ?rnMERCI