Bonjour,rnrnJ'ai achete un vehicule destiné à rouler sur circuit qui était précédemment immatriculé ; l ancien proprietaire s était engagé a me faire parvenir un certificat de vente et la carte gri se ;Il ne l a jamais fait ;De ce fait je me retrouve dans l impossibilité de prouver que ce vehicule m appartient ; quels sont les recours que je possede et en vertu de quels textes de loi ? rnrnMerci de votre réponse Dernière modification : 28/02/2012
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
