bonjour rnj'aimerai savoir si sur un jugement la formule executoire qui se trouve en dernier page est obligee d'etre mentionne sur un jugement et rnquelle valeur a t'elle , et si elle n'est pas mentionne et que sa change quelle chose a un jugement Dernière modification : 17/12/2008
Bonjour,rnrnIl s'agit d'un jugement au civil ou au pénal ?rnQu'en dit le greffe du tribunal ? ou qu'en dit votre avocat ?
Bonjour,rnrnDe façon générale, la formule exécutoire figure sur la grosse de la décision, c'est à dire l'exemplaire qui revient à la partie qui a gagné. Elle n'est pas apposée sur les simples copies.rnrnSon absence empêche simplement l'Huissier de procéder à l'exécution d'un jugement mais il peut toujours signifier pour faire courir le délai d'appel.rnrnCordialement,rnJuri15
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