Frais de mainlevée facturé par huissier

Publié par

Bonjour,rnrnj'ai fais faire une saisie attribution , sur un cautioniaire, et je suis surpris des frais que mon huissier m'a facturé 476 euros pour 300 euros de bloqué.rnrnIl me facture des frais de mainlevée; je pensais que c'était à la charge du débiteur.rnrnune assignation de saisie vente, un certificat de saisie vente fais à des dates différentes, sachant que j'avais demande de ne pas procéder à une saisie des meubles, du locataire et du garant.rnrnles frais de l'acte et les divers frais des différents art 10 ...rnque je ne conteste pas.rnrnJe vous serai reconnaissant de me dire quels sont les frais d' actes minimum, qu'un huissier est obligé de faire pour faire ce genre de saisie rncordialement Dernière modification : 11/10/2011

Publié par

BonsoirrnrnVous demandez par courrier recommandé à votre huissier qu'il vous remette le détail des frais qu'il vous facture il qu'il les justifie.rnrnEn cas de contestation prenez connaissance de l'article qui suit.rnrnrnrnArticle 704 du Code de Procédure Civile:rnModifié par Décret 84-618 1984-07-13 art. 7, art. 31 JORF 18 juillet 1984 rectificatif JORF 18 août 1984 en vigueur le 1er octobre 1984rnrnLes parties peuvent, en cas de difficultés, demander, sans forme, au secrétaire de la juridiction compétente en application de l'article 52, de vérifier le montant des dépens mentionnés à l'article 695.rnrnIl en est de même de l'auxiliaire de justice qui entend recouvrer les dépens ; sa demande est alors accompagnée du compte détaillé qu'il est tenu de remettre aux parties en vertu de la réglementation tarifaire. Ce compte mentionne les provisions reçues.rnrnrnVous garderez une copie de votre lettre.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.\r\n Chamfort


Publié par

bonsoir,rnmerci pour vos réponsesrncordialement