Huissier pour dette et condamnation au interet + 5 points

bonjourrnrnBonjour,rnrnj'avais un locataire qui a été condamné en juillet 2006 à me rembourser une somme concernant un préavis non payé.rnrnsur mon jugement il est écrit:rnrncondamne mr X a verser la somme de 1800 euros , avec intérêts au taux légal à compter de la présente.rnrncondamne mr x aux dépensrnrnrnc'est un huissier qui s'est occupé de faire appliquer la condamnationrnrnil m'a dit que 8 à 12 % resterai à ma charge pour frais d'encaissementrnje commence donc le calcul à 1554 euros ,rnrnde plus ,il m'a demandé une avance de 100 euros pour l'ouverture du dossierrnrnà ce jour j'ai reçu du huissier la somme de 1468 eurosrnrnil prétend que mon débiteur ne me doit plus rien ( environ 50 euros selon lui), et ma dit qu'il y avait les frais à payer !!!rnrn2) il semble avoir oublié que je lui avait versé 100 euros ... dois je bien récupérer cette somme de 100 euros ??rnrn3 ) il me semble que les intérêts n'ont pas été calculé !!rnrn4) j'ai lu que lorsqu'il y avait décision de justice les intérets étaient aux taux légaux plus 5 points ... cela s'applique t'il aussi à ma situationrnrnselon moi mon débiteur me doit encorernrnintérêts sans les 5 pointsrn1554+100 =1654 1654 - 1468= 186 + 62 euros d'intéretsrnrnournintérêts plus les 5 pointsrnrn1554 + 100 = 1654 1654-1468 = 186 + 172 euros d'intêrets taux légal + 5 pointsrnrnrnmerci de bien vouloir me dire ce que vous en pensez , car si je réclame au huissier il faut que je sois sûr de ma réclamation Dernière modification : 25/11/2008

BonjourrnrnIl est impossible de vous apporter une réponse précise avec si peu d'éléments. Vous vous basez sur des chiffres approximatifs (10 à 12 %) alors qu'existent des décrets tarifaires qui déterminent au centime près les sommes dues à l'huissier au titre de ses honoraires.rnrnPour vous répondre, il nous faudra calculer le montant exact des intérêts, pour cela il nous faut : rnrn- reproduction exacte du dispositif du jugementrn- montant et date de chaque acte délivré par l'huissier dans votre affairern- date du jugementrn- date de chacun des acomptes versés par le débiteurrnrnDans l'attente, bien cordialement

bonjourrnrnje viens de recevoir aujourd'hui le chèque de règlement définitif . rnrnle huissier me facture 209 euros d'honoraire et cela correspond bien au pourcentage rnqu'il m'avait dit. par ailleurs il y a bien une ligne où figure les 100 euros que j'avais versé, j'ai donc été remboursé de cette avance.rnrnil m'ajoute au principal 15.72 euros d'intérêt... je n'ai aucune idée comment cette somme a été calculé. j'aimerai connaitre la formule de calcul car j'ai utilisé un petit logiciel sur internet et je n'ai pas retrouvé la somme de 15.72 eurosrnrnpar ailleurs, je reviens sur mes 5 points supplémentaire d'intérêt.rnet je souhaiterai savoir quand ces 5 points sont ils appliquésrnrnsur ce sujet, la seule chose que j'ai trouvé c'est que en cas de dette les intérêts courent jusqu'au remboursement total.rnmais que 5 point d'intérêt sont ajouté au taux légal lorsqu'il y a décision de justicernrnc'est donc surtout sur la methode de calcul d'intérêt et sur les 5 points que je souhaiterai avoir des infosrnrnmerci

BonjourrnrnLes intérêts se calculent de la façon suivante : rnrn[(montant du principal x taux d'intérêt)/365 (jours de l'année)]x nombre de jours où les intérêts ont couru.rnrnSachant que les acomptes de votre débiteur sont venus s'imputer en priorité sur les frais puis sur les intérêts déjà capitalisés et enfin sur le principal.rnrnPour la majoration des intérêts, le taux est en fait augmenté de 5 points à compter de l'expiration d'un délai de deux mois après que le jugement soit devenu exécutoire (art L313-3 CMF), le calcul est le même.rnrnIl est quasi impossible de calculer soi même les intérêts... Dites vous bien cependant que le logiciel utilisé par l'huissier a reçu l'agrément du Garde des Sceaux...rnrnBien cordialement.

merci