I - rmiste ai je le droit a un degrevement

Bonjour,rnAvec mes faible allocation ai je le droit a un degrevement ou un recours gracieux Dernière modification : 13/06/2009

Bonsoir, rnrnJe suppose que vous n'êtes pas imposable à l'impôt sur le revenu ?rnDe quel impôt voulez-vous obtenir le dégrèvement ? (Taxe d'habitation ?)rnrnIl est possible que vous soyez éligible au bouclier fiscal.rnrnBien cordialementrnrnAdonis

BJrnoui je suis non imposable sur l impot sur le revenurnun degrevement ou rcour gracieux sur les amendes voituresrnmerci

Bonjour, rnrnLes amendes relatives à des contraventions routières relvent de la procédure pénale et non fiscale.rnrnPour les amendes routières, il existe un dispositif prévu à l'article 530 du Code de procédure pénale: rnrn"Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité de la contravention mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa demande motivée non pas à l'officier du ministère public, mais au comptable du Trésor public.rnrnDans ce cas, l'article 529-10 n'est pas applicable.rnrnS'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut alors octroyer des délais ou rendre une décision de remise gracieuse partielle ou totale, le cas échéant en appliquant une diminution de 20 % des sommes dues, conformément à l'article 707-4."rnrnDonc si vos amendes sont majorées, vous pouvez demander une remise au Trésor Public.rnrnBien cordialementrnrnAdonis

BJrnMERCIrnVOUS M AVEZ BIEN AIDERrnJE VOUS SUIS TRES RECONNAISSANT rnJE VAIS ECRIRE UNE LETTRE O TRESORrnBONNE CONTINUATION