Bonjour,rnrnQuestion simple, mais j'ai été incapable d'y trouver réponse sur google:rnrnOù enregistre-t'on les délégations de pouvoirs Dernière modification : 21/08/2012
Bonjour,rnrnTout acte sous-seing privé peut faire l'objet d'un enregistrement, ce qui lui confère date certaine.rnPour ce faire, munissez-vous d'un document original ou d'une copie de préférence certifiée à l'original au service des finances publiques de votre lieu d'habitation ; vous serez dirigé par le bureau de l'enregistrement qui procédera à la formalité contre quelques dizaines d'euros.rnC'est pas plus compliqué.rnCordialement.
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