Bonjours, cela fait environ une dizaine d'annees que je vis au bresil,et en 2005 la caf m avait versée un surplus , et depuis ce jours la CAF me reclame le remboursement de ce dernier. Je souhaiterais comprendre pourquoi je devrais rembourser une erreur qui a été commise par l un des fonctionnaires de cet organisme .De la, la CAF a envoyer un huissier chez ma mere afin de regulariser le remboursement. J'aimererai donc savoir si apres un certaine nombre d'annees il y aurait un recour afin d'annuler les pourssuites?
bonjour,rnmême si l'erreur provient de la CAF, vous devez rembourser la somme versée indûment.rnmais dans votre cas, la prescription est de 3 ans, selon Article L243-6 du code de la sécurité sociale (sauf fraude ou fausse déclaration), en l'absence d'une décision d'un tribunal, donc je pense que votre dette est prescrite.rnsalutations
Bonjourrnsi la CAF ne vous avait pas versé la totalité de ce qu'elle devait vous verser à cause d'une erreur ,vous auriez réclamé.Dans l'autre sens c'est la même chosernbonne soirée
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés