Bonjour,rnIl y a eu un jugement du Tribunal de Grande Instance, appel, ordonnance de radiation de cet appel et finalement accord amiable des parties.rnDans quel le délai le règlement doit être fait par la partie adverse et par l'avocat à son client après ce règlement amiable ?rnQuels sont nos recours car cela tarde à se régler ?rnMerci d'avance pour votre réponse. Dernière modification : 03/03/2009
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés