Remblai du voisin en appui sur ma palissade

Bonjour,rnrnune construction est en cours dans le terrain voisin de ma propriété. Ma propriété est cloturée par une palissade en plaques de béton. rnrnLe terrain voisin étant en pente, le constructeur a ramené du remblai allant jusqu'à plus d'1m de hauteur, et ceci en appui sur ma palissade. rnrnLa pression du remblai a occasionné des fissures dans plusieurs de mes plaques de palissade qui est prête à céder sous le poids.rnrnJe souhaiterais connaitre le texte juridique qui interdit à mon voisin de d'appuyer sur ma palissade et l'oblige à poser un muret pour retenir son remblai.rnrnMerci d'avance. Dernière modification : 05/05/2010

Bonjour,rnVotre mur est votre propriété et pas celle du voisin.rnrnArticle 544rnCréé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804rnrnLa propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.rnrnFaites des photos des fissures et de la hauteur du remblai contre votre mur qui n'est pas fait pour la pression de la terre.rnVous demandez au tribunal de proximité une injonction de faire après avoir prévenu le voisin s’il écoute votre point de vue.rnrnCordialement.

Persan80,rnrnmerci beaucoup pour votre réponse.rnCordialement.

Bonjour, faite très rapidement un constat par Huissier de justice, ça appuyera votre saisine du juge (injonction de faire), courage à vous, bonne journée.

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Bonjour,rnLe juge le connait mais je vous précise que l'article 544 est dans le code civil:rnrnhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006428859&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20100505&fastPos=1&fastReqId=554681326&oldAction=rechCodeArticlernrnCordialement.