Bonjour, Mon ami et moi nous souhaiterions nous pacser. Je souhaiterai savoir une fois que les modalités sont faites et que le pacs est officialisé comment cela se passes-t-il au niveau des démarches administratives. Doit-on le signaler aux différentes administrations (impots, assedic, caf, SS..) ou cela se fait-il automatiquement ? merci beaucoup pour votre réponse.
bonjour, rnrnça se fait automatiquement, le pacs prend ses effets à la sortie du greffe du tribunalrnrnpour tout savoir sur le pacsrnrnhttp://www.fbls.net/pacscreation.htm
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés