Réponse adm°fiscale en juillet 11 pour lettre adressée en oct10

Bonjour,rnrnPar lettre reçue par l'administration fiscale AR 29/10/10, je demande de réparer une erreur de la conservation des hypothèques qui induit en erreur le CDIF qui induit en erreur le Trésor Public.rnrnrnEn juillet 11, on m'adresse, par LRAR, une réponse datée du mois de mars 11.rnrnrnLe délai de six mois est largement dépassé.rnrnrnQuelles sont les conséquences si je vais chercher la LRAR?rnquels seraient les recours...rnrnQuelles sont les conséquences si je ne vais pas chercher la LRAR?rnrnrnMerci Dernière modification : 20/07/2011

BonjourrnrnPour connaître la réponse de l'administration, la moindre des choses, est d'aller la chercher.rnrnDans un délai de 15 jours, si vous ne l'avez pas retirée, elle sera retournée à l'expéditeur.rnrnL'administration pourra vous la faire délivrer par voie de huissier. tant qu'à choisir autant en prendre connaissance le plus rapidement possible.rnrnVous craignez de mauvaises nouvelles? Si l'administration ne vous a pas donné de réponse dans le délai légal, vous pourrez toujours saisir le Tribunal Administratif pour contester la décision de l'administration fiscale.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.\r\n Chamfort

Bonjour, rnrnMerci Pat 76, je ne pensais pas voir une réponse aussi rapide.rnrnrnEn fait, c'est vrai qu'il faut que je prenne connaissance de la réponse, qui arrive 9 mois après la lettre que j'ai adressé...rnrnrnEn même temps, j'imagine le pire (il paraît qu'en droit, c'est toujours ce qu'il faut faire): l'administration ne reconnaît pas l'erreur du conservateur.rnMon courrier est arrivé en octobre, rnaurait été enregistré en décembre pour que j'ai une réponse en janvier,rnune réponse est adressée en juillet, datée de mars!rnrnrnCette erreur à des conséquences fiscales (évidemment, mais pas vraiment pour moi directement, enfin pour l'instant); rndes conséquences juridiques, des conséquences financières et, là, je suis directement concernée.rnrnrn1 Quel est le délai pour saisir le Tribunal Administratif ?rnsachant qu'il va falloir que je prenne un avocat, plutôt fiscaliste...rnque je ne peux pas demander à un avocat de travailler pour la seule aide juridictionnelle, rnque pour mettre en oeuvre la protection juridique de mon contrat d'assurance, ça ne va pas être une partie de plaisir...rnet que je ne suis pas sûre de pouvoir assumer financièrement le paiement d'un avocat.rnrnrn2 Quelle serait l'incidence de la saisie du Médiateur de Bercy sur le délai du TA?rnrnrn3 Quelle serait l'incidence de la saisie du Médiateur de la République?rnrnrnmerci encore