Résiliation pour départ à l'étranger

Bonjour à tout le monde, rnAvant que je pose ma question, merci de ne pas me répondre qu'il y a 10000 réponses à ce sujet car je n'ai pas trouvé un seul sujet qui évoquait spécifiquement mon cas.rnEn octobre 2020 j'ai souscris à l'inscription pour des cours a distance chez Comptalia. Seulement en 2021, je viens de déménager dans un pays étranger et le diplôme du DCG me ferait passer d'autres modules en plus pour le pays où j'habite, donc assez contraignant. rnJ'ai appelé l'école pour savoir si le fait de déménager à l'étranger me permettait de résilier mon contrat et la personne que j'ai eu par téléphone et par mail m'a dit que je devrais quand même payer l'intégralité de la formation.rnExiste t'il des lois pour forcer la résiliation sans payer des frais ? rnCar même si je voulais continuer la formation avec eux je ne suis même pas sur de pouvoir m'inscrire aux examens du fait qu'il faille s'inscrire avec l'académie la plus proche et vivant à l'étranger je trouve ça un peu compliqué. rnMerci d'avance pour vos réponses.

Bonsoir rnVotre déménagement serait un cas de force majeure uniquement s’il était inévitable et obligatoire (autorisation de séjour caduque par exemple).rn

rnPeut-être qu'il est prévu de pouvoir résilier pour un cas de force majeure mais ce n'est même pas sûrrnrnrnBonjour Lorenza,rnrnSi c'est sur, c'est la loi ! (code de l'éducation)rnrn rnrnArticle L444-8rnrnrnA peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.rnrnrnLe contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, rnsi, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché dernsuivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne rndonne lieu à aucune indemnité.rnrnJusqu'à l'expiration d'un délai rnde trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, rncelui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une rnindemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, rnfournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenuesrnà due concurrence.rnrnLes livres, objets ou matériels dont le rncontrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement rnlivrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur rnestimée au contrat.rnrnIl ne peut être payé par anticipation plus rnde 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont rnla durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur rnle prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par lernplan d'études.rnrnLe contrat doit, à peine de nullité, reproduirernles dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause rnattributive de compétence.rnrnrnrnrnMais de toute façon, comme vous dites, le cas présent n'est pas un cas de force majeure. Rappelons la définition de la force majeure (code civil) :rnrn rnrnArticle 1218rnVersion en vigueur depuis le 01 octobre 2016rnrnrnModifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2rnrnrnrnrnIl y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement rnéchappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement rnprévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent rnêtre évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son rnobligation par le débiteur.rnrnrnrn rnrn