Retroactivité d'un contrat en creche public

Publié par

bonjourrnmon fils etait gardé en crèche public jusqu'en juillet 2012 avec un contrat annuel renouvelé annuellement.rnau 1 er janvier 2012 cette crèche est passe sous l'égide d'une communauté de communes et on nous a dit que les contrats allaient changer mais les mois ont passés et rien n'a eu lieu on nous disait de continuer a fonctionner comme avant.rnmais mauvaise surprise en octobre 2012 nous avons recu un rappel du tresor public pour regulariser suite a modification du fonctionnement de la creche qui du coup nous demande 300 euros .rnest ce legal ?rnmerci de votre reponse